Conditions Générales de vente

• ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les droits et obligations de la société L2G (ci-après « L2G ») et de son client, personne agissant en qualité de professionnel averti (ci-après « Client »), ayant commandé des produits de L2G (ci après dénommés «Produits»). Les présentes CGV sont applicables tant en France métropolitaine qu’à l’export. Le Client reconnaît avoir eu, préalablement à la commande, connaissance des présentes CGV qu’il agrée et accepte dans toutes leurs dispositions. Toute commande du Client auprès de L2G emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV, celles-ci prévalant sur ses éventuelles conditions générales d’achat et sur tout document contradictoire, sauf acceptation expresse formulée par écrit par L2G.

• ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT
La commande est considérée ferme et définitive. Elle ne donne lieu à aucun accusé de réception, ni confirmation. Aucune commande ne peut être annulée par le client, sauf accord écrit de L2G et à condition que le Client indemnise pleinement L2G pour toute charge et tout dommage par elle supporté à la suite de cette annulation. Aucune commande d’un montant inférieur à DEUX CENTS (200) euros HT ne pourra être acceptée, sauf paiement par le Client de frais de dossier en sus des produits commandés, de QUINZE (15) euros HT.

• ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en Euros et calculés hors taxes, hors éco contributions relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), en sus selon les modalités prévues par la DGCCRF. Lesdits prix s’entendent départ usine, tous frais d’emballage, de transports et TVA en sus. Sauf stipulation particulière les devis sont valables trois mois. L2G s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois L2G s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. S’agissant des frais d’expéditions (Conditions valables uniquement pour la France métropolitaine) :
Expédition par transporteur :
Franco de port pour toute commande supérieure à 1 000 € HT net sauf pour colis de dimensions supérieures ou égales à 2 000 mm, à défaut, c’est-à-dire pour tout colis aux dimensions supérieures ou égales à 2 000 mm, l’affrètement sera facturé. En port dû ou port avancé, payable sur facture. Pour toute livraison à une autre adresse que celle du donneur d’ordre : facturation d’un forfait transport de 40 € HT en plus des frais d’expédition. Pour un service spécifique lié au lieu de livraison (prise de rendez-vous, livraison par camion à hayon…) : le surcoût sera facturé. Frais de contre remboursement 20 € en sus.
Transport express : Notre franco s’applique pour des livraisons en messagerie au tarif standard. Toute demande de transport express fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le franco de port ne s’applique que pour la France Métropolitaine hors-Corse.

• ARTICLE 4 - LIVRAISON
Les livraisons peuvent se présenter sous deux aspects :
- Le Client prend livraison en nos ateliers à date convenue du matériel commandé,
- La livraison est assurée par une société de transport choisie par la société L2G. : dans ce cas, les délais dépendront de cette société et seront annoncés au Client, à sa demande, au moment de la commande. En tout état de cause, le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti par L2G, ce que le Client accepte. Par voie de conséquence, aucun retard dans la livraison des Produits n’autorise le Client à refuser la réception, à annuler la commande, à reporter la date de paiement de ces Produits ou à demander des dommages et intérêts à L2G. L2G se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de nécessité et sans que cela puisse entraîner une pénalisation à notre égard. L2G est en droit de refuser une expédition de produits en cas de force majeure ou en cas de refus de paiement par le Client d’une précédente commande.

• ARTICLE 5 - ASSURANCE
Une police d’assurance tous risques doit être souscrite par le Client pour tout envoi à l’exportation. L2G peut souscrire à la demande expresse du Client, pour son compte et à ses frais, à l’assurance de son choix.

• ARTICLE 6 - RISQUES ENCOURUS – VERIFICATION DE LA COMMANDE
Toutes nos marchandises sont vendues prises en nos magasins. En tout état de cause, le risque du transport est supporté en totalité par le Client, à qui il appartient de vérifier l’état apparent des Produits livrés, quand bien même le transporteur serait choisi par L2G ; en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves par écrit sur la lettre de voiture et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
En conséquence, le Client est tenu :
- De vérifier au moment de la réception, l’état, la qualité et la quantité des produits livrés en procédant, en présence du transporteur, à l’ouverture de tout colis
- De formuler auprès du transporteur, en cas de détérioration ou de manquant, la nature des réserves motivées dans le délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dont une copie devra être adressée à L2G, ou de former, dans le même délai, une demande d’expertise par voie de requête auprès du président du tribunal de commerce ou, à défaut, du juge du tribunal d’instance.
Les réserves imprécises ou de caractère systématique, telles que notamment «Sous réserve de déballage», «Sous réserve de contrôles quantité et qualité», apposées sur le récépissé de transport sont nulles. L2G peut, sur demande expresse du Client, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, fournir à nouveau les produits initialement commandés, cette demande expresse valant nouvelle commande et fera l’objet d’une nouvelle facturation aux tarifs initiaux, sous réserve de l’absence de variation significative du coût des matières premières qui, le cas échéant, sera répercuté au client.

• ARTICLE 7 – CONFORMITE A LA COMMANDE
Toute réclamation ne sera prise en compte que si elle est formulée à L2G dans un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures à compter de la réception des Produits, par fax ou courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception, et confirmée sur la lettre de voiture. Passé ce délai, les Produits de L2G seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans le consentement écrit de L2G lequel n’implique aucune reconnaissance par L2G des motifs allégués par le Client à l’appui du retour des Produits. En cas de livraison non conforme à la commande, la garantie de L2G se limite à la fourniture des produits de remplacement à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
CARACTERISTIQUES DU MATERIEL : L’acheteur est censé connaître les caractéristiques et les conditions d’emploi du matériel qu’il commande. Nos dessins, illustrations et descriptions représentent nos appareils dans les grandes lignes, à titre purement indicatif et sans engagement de notre part. Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable les caractéristiques et les éléments non essentiels de nos appareils, ceci dans un but d’amélioration ou de modernisation

• ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des Produits vendus ne sera transférée au Client qu’après paiement par lui de l’intégralité du prix, de la TVA et de toutes taxes ou contributions facturés. Jusqu’à ce paiement, ils ne pourront être revendus sans l’accord de L2G. L2G se réserve le droit de revendiquer, dans l’hypothèse d’une procédure collective du Client, les Produits vendus et restés impayés. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques liés aux Produits sont à la charge du Client dès leur prise en charge par le transporteur ou le Client.

• ARTICLE 9 - FACTURATION ET PAIEMENT.
Sauf indication contraire écrite convenue entre les parties, toutes les factures sont payables comptant avant expédition, en une seule fois et en totalité, par virement bancaire.Le défaut de paiement total ou partiel des Produits à sa date d’exigibilité entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
1) l’application de pénalités de retard, égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’au jour de son paiement total. 2) l’application des indemnités forfaitaires légales pour frais de recouvrement, et des frais réels de recouvrement exposés par la Société au-delà de ce montant. 3) l’exigibilité immédiate des sommes restant dues à L2G par le Client et non encore échues, sans préjudice de toute autre action que L2G serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les éventuelles remises et ristournes hors facture ne sont acquises au Client que dans la mesure où celui-ci est à jour de ses règlements. De plus, tout incident de paiement suspend les commandes en cours. L2G ne sera pas tenue de mettre à disposition du Client ou du transporteur les marchandises commandées si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

• ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE
Les études, plans, dessins et tous documents remis ou envoyés par L2G demeurent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit, ni exécutés sans son autorisation écrite préalable, sous peine de dommages et intérêts.

• ARTICLE 11 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Pour s’adapter à toute exigence légale ou réglementaire, française ou européenne, ainsi que pour des raisons de sécurité et de progrès technique, L2G se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et la conception de ses Produits ainsi que de ceux faisant l’objet d’une commande. L2G ne sera en aucun cas tenue de modifier ni remplacer les produits précédemment livrés, et ce même s’il s’agit de produits de la même gamme ou aux mêmes références. Les informations techniques indiquées au catalogue font office de fiche technique Produit.

• ARTICLE 12 – GARANTIE
12.1 Les Produits de L2G bénéficient d’une garantie constructeur de UN (1) an à compter de la date d’expédition (bordereau de livraison faisant foi). Cette garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute panne réputée classique et de l’usure normale des pièces qui ne sont pas garanties et ne peuvent en aucun cas entraîner l’échange, ni le retour du produit (exemples non exhaustifs : verreries, lampes réfractaires, quartz, accessoires, etc…). La main d’oeuvre relative au changement des pièces reconnues défectueuses et le transport de celles-ci, sont à la charge du client, la remise accordée aux installateurs/revendeurs étant prévue à cet effet.
CETTE GARANTIE NE SERA PAS PRISE EN COMPTE :
1) en cas de mauvais raccordement ou alimentation, ou d’un branchement mal exécuté, 2) en cas de négligence, de dommages accidentels ou d’usure naturelle, malveillance, utilisation abusive, si le matériel n’est pas utilisé dans les conditions normales d’utilisation des produits et telles qu’elles apparaissent dans les différents documents techniques de L2G, et/ou manque d’entretien et d’hygiène du matériel, 3) pour des détériorations intervenant suite à des additifs d’appareils et accessoires ne faisant pas partie des Produits de L2G, 4) si le Client a modifié le matériel sans en avoir informé L2G par un plan explicite suivi d’un accord écrit de L2G.
12.2 Au titre de cette garantie, L2G accepte de fournir les pièces de remplacement des pièces dites défectueuses après expertise si sa responsabilité est démontrée ; la propriété des pièces rebutées revenant à L2G.
12.3 En cas de défaut constaté au cours de la période de garantie, il appartient au client d’aviser L2G dans un délai de VINGT-QUATRE (24) heures (à défaut la garantie ne pourrait être prise en compte), et de retourner le matériel dans des conditions similaires à la première expédition, notamment dans un emballage approprié, port et assurance payés. La preuve dudit défaut incombe toujours au Client. Pour les pays en dehors de l’Union Européenne, L2G se réserve le droit de retourner le matériel par bateau, et prend à sa charge le fret jusqu’au port qui sied le mieux au client. Les frais de transport terrestre du port jusqu’au domicile du client seront pris en charge par ce dernier. Les frais de pose et de dépose ne pourront pas être réclamés à L2G. Tout matériel retourné devra obligatoirement être accompagné d’un dossier comportant la facture, le numéro de série du Produit, les conditions d’utilisation et le descriptif du défaut constaté.
12.4 Nos distributeurs bénéficient de la garantie des constructeurs dans les limites énoncées dans leurs propres conditions générales de vente.
12.5 Concernant les appareils frigorifiques, compte tenu de la haute technicité du métier du froid, les conséquences économiques et sanitaires, la qualification professionnelle doit être exigée tant des installateurs frigoristes que de tout intervenant sur le circuit frigorifique. L2G formera toute réserve sur les réclamations des demandeurs ne présentant pas une parfaite compétence du froid. 12.6. La Garantie ne couvre pas l’éventuelle absence de gaz dans les circuits frigorifiques. Aucune déclaration ne pourra être prise en compte en cas de défaut de présentation du numéro de série de l’appareil. Toutes les pièces de rechange sont envoyées en contre-remboursement. Les pièces défectueuses sous garantie doivent nous parvenir franco de port dans un délai de 4 semaines suivant notre envoi pour être remboursées.

• ARTICLE 13 - DOMMAGES SECONDAIRES / RESPONSABILITE
13.1 L2G n’est pas responsable des frais engagés par le Client lors de l’intervention sur les Produits, tels que, notamment frais de main d’oeuvre, déplacement, perte de fluide frigorigène, transport, etc. En tout état de cause et même dans l’hypothèse où la garantie des Produits visée à l’article 12 pourrait être amenée à jouer, la responsabilité de L2G ne pourra être engagée pour des dommages directs ou indirects causés aux personnes et/ou aux biens, ni pour des pertes d’exploitation, perte de matériel stocké ou de quelque nature. La responsabilité de L2G est strictement limitée, toute cause confondue, à la fourniture du produit de remplacement ; ledit remplacement suspendant pas la garantie initiale et ne prolongeant en aucun cas sa durée. L2G n’est tenue envers son Client, professionnel averti, qu’à une obligation de moyens, non de résultat. Le Client s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres Clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes CGV.
13.2 Les clients ayant passé commande auprès de L2G, professionnels avertis, sont supposés connaître les lois et les décrets en vigueur sur les produits et denrées alimentaires, en conséquence L2G ne saurait être pour responsable de dommages causés aux personnes et/ou aux biens du fait de l’utilisation des produits commandés non conformes à leur usage habituel et de celui porté sur les étiquettes figurant sur lesdits produits.

• ARTICLE 14 - RETOUR DE PRODUIT NON CONFORME
Tout retour fera l’objet au préalable d’un accord écrit de L2G. Ledit retour devra être requis dans les DIX (10) jours de l’accord de L2G. Les produits retournés devront être retournés en parfait état d’origine et n’avoir pas été utilisés. Tout Produit dont le retour aura été accepté, sera expédié au siège social de L2G, dans les conditions similaires à la première expédition, port et assurances payés par le Client, franco de tout frais. Aucun retour ne pourra remettre en cause les différentes échéances de facturation, ce même en cas de retour sur le fondement de la garantie, tout défaut de paiement emportant cessation de ladite garantie. La possibilité de reprise ne concerne pas les fabrications spéciales (hors catalogue), les fournitures exécutées ou modifiées à la demande du Client. A défaut d’accord écrit de L2G, toutv retour de marchandise non autorisé sera refusé et réexpédié à l’expéditeur à ses frais. L2G s’engage à fournir les pièces détachées pendant la seule période couverte par la garantie.

• ARTICLE 15 – SERVICE APRES VENTE – HORS GARANTIE
Pour bénéficier du service après-vente, le Client doit passer une commande de diagnostic, facturé forfaitairement à QUARANTE (40) Euros Hors Taxes, ce afin d’obtenir un devis de réparation du produit en panne. Le Client devra renvoyer le produit à ses frais, transport et assurances payés, afin que
ledit diagnostic puisse être effectué par L2G. La réexpédition du matériel réparé sera effectuée aux frais du Client, transport et assurances payés par ledit Client. La réparation est donc facturée au Client selon le devis préalablement accepté, les frais de transport et d’assurances relatifs tant au retour du produit en panne qu’à la réexpédition du produit réparé étant payés indépendamment par le Client.

• ARTICLE 16 – CLAUSE PENALE
Tous frais engagés par L2G pour obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues par le Client, notamment s’agissant de frais de mandataire, huissier de justice et/ou avocat seront refacturées audit Client et soumis à intérêts en cas de retard de paiement conformément à l’article 9 des présentes. En outre, le Client débiteur de L2G, lui devra à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant de la créance en principal.

• ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION / CORRESPONDANCE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige, et sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de vente conclu entre le client et L2G est soumis au droit français. La nullité éventuelle de l’une des présentes dispositions n’entraîne pas la nullité des autres dispositions. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de LYON. Toute correspondance doit être adressée au siège social de la société L2G :
- Par courrier : à l’adresse de son siège social.
- Par fax au numéro : +33(0)4 72 23 23 99
- Par e-mail à l’adresse : info@l2gfrance.fr

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